Selon les évolutions technologiques, le paquet télécom (1) fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission européenne. La Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 qui doit être transposée au plus tard le 25 mai 2011 (2), opère cette « mise à jour ».
La Directive vise notamment à lutter contre les applications logicielles (en ligne ou hors ligne) qui enregistrent les actions de l’utilisateur de manière clandestine ou corrompent le fonctionnement de son équipement terminal au profit d’un tiers (logiciels espions ou espiogiciels), qui constituent une menace grave pour la vie privée des utilisateurs, au même titre que les virus.
A l’heure actuelle, rien n’oblige un prestataire Internet à informer l’internaute de l’implantation d’un cookie. La directive du 25 novembre 2009 n’interdit pas les cookies, qui sont considérés comme une opération de stockage légitime des informations sur l’équipement de l’internaute, mais ce dernier devra les accepter après avoir disposé d’une information claire et complète, notamment sur la finalité de leur implantation. L’accord de l’internaute peut être exprimé par l’utilisation des paramètres appropriés d’un navigateur Internet ou d’une autre application.
Les dérogations à cette obligation du prestataire d’informer le consommateur sont limitées aux situations dans lesquelles le stockage technique de données sur le poste de l’internaute est strictement nécessaire afin d’autoriser légitimement l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’internaute.
Les principes d’accord préalable et de l’information claire et complète de l’internaute seront également étendus aux sollicitations commerciales émises par SMS et MMS.
(1) Cinq directives constituent le cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques : directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») ; la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») ; la directive 2002/22/CE du 24 avril 2002 relative au service universel ; la directive 2002/58/CE du 31 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques».
(2) Dans sa version du 10 février 2011, le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne n’opère qu’une transposition partielle de la Directive.
