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Channel: Modèles de Contrats » données personnelles
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CNIL et adresses IP

  CNIL et adresses IP   CNIL et adresses IP : un agent assermenté d’une société de gestion de droits peut-il collecter les adresses IP de contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un...

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Obtenir des informations sur un fichier déclaré à la CNIL

En application de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, sauf exception (1), la liste des traitements automatisés ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sont à la disposition du public. La...

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Données personnelles des archives publiques

La question du régime de la réutilisation des données personnelles présentes dans les archives publiques est souvent posée. Par sa délibération du n° 2010-460 du 9 décembre 2010 la CNIL a posé les...

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Consentement préalable aux Cookies

Selon les évolutions technologiques, le paquet télécom (1) fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission européenne. La Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 qui doit être transposée au...

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Géolocalisation des véhicules : aspects juridiques

Le principe d’une géolocalisation des véhicules n’est pas, en soi, contraire à la loi « Informatique et Libertés ». Toutefois, la mise en place de tels traitements de données issues de la...

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Caméra de surveillance illégale

L’installation d’une caméra de surveillance par le propriétaire d’un immeuble grevé d’une servitude de passage (1) est illégale. Le dispositif en cause, en ce qu’il permet de filmer … Lire la suite...

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